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PLFSS 2017, prélèvement à la source, pacte de responsabilité pour l’emploi et la compétitivité… Les projets de lois et nouveaux dispositifs sont nombreux depuis la rentrée. Voyons les changements annoncés concernant les travailleurs indépendants.
Modulations des exonérations de charges
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été présenté tout récemment. Il prévoit différents aménagements devant permettre à la ‘Sécu’ de retrouver des comptes à l’équilibre.
Le gouvernement annonce notamment qu’il entend conditionner aux ressources les exonérations sociales (actuellement accordées sans condition). Pour 2017, ces exonérations sociales seraient accordées aux travailleurs indépendants dont le revenu net ne dépasserait pas 38 616 euros la première année d’activité.
En outre, un nouveau coup de pouce sera octroyé aux indépendants qui démarrent leur activité. Les cotisations de charges feraient désormais l’objet d’un abattement de 75% sur 3 ans (au lieu de 2) puis de 50% la quatrième année.
Harmonisation avec les DOM TOM
Bercy prévoit d’harmoniser les cotisations entre les travailleurs indépendants de la métropole et des DOM TOM. Jusqu’alors, ces derniers ne faisaient pas (ou peu) l’objet de régularisations. Le gouvernement compte mettre fin à ce privilège mais aussi revoir le calcul du règlement des cotisations. En effet, les travailleurs de métropole font l’objet d’un calcul de cotisations sur l’année précédente, alors que l’on prend en compte ceux de l’avant dernière année pour ceux des DOM TOM.
Baisse dégressive des cotisations d’assurance maladie-maternité
Les taux des cotisations d’assurance maladie-maternité devraient faire l’objet d’une baisse dégressive pour les revenus inférieurs à 27 031 euros. Le taux de cotisations passera ainsi de 6.5% à 3% et s’appliquera de manière dégressive.
Prélèvement à la source de l’impôt
En 2017 : pas de changement. Ainsi, les contribuables paieront en 2017 leurs impôts sur l’année 2016. Le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Il s’appliquera sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. On ne peut donc pas parler d’année fiscale blanche pour 2017 puisqu’il n’y aura pas de rupture dans le paiement des impôts. Cependant les revenus de 2017 ne seront pas imposés (sauf revenus exceptionnels dont la liste a été transmise aux parlementaires en septembre dans l’avant-projet de loi).
Du nouveau au RSI
Le RSI n’est pas épargné par le PLFSS. Le projet de loi propose plusieurs mesures pour rendre le régime plus simple et efficace comme la mise en place d’un système de co-responsabilité entre l’Urssaf, le RSI et l’Acoss, la mise en place d’une structure unique pour chapeauter les deux entités du RSI ou encore le déploiement d’un nouveau système d’information pour les indépendants.
Une question ? N’hésitez pas à contacter nos experts comptables Cogesten Sfec.
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