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Le conseil constitutionnel ayant validé la loi travail dite « El Khomri », celle-ci a été publiée au Journal officiel le 9 août dernier. Pour autant, son déploiement ne sera pas immédiat car certains dispositifs devront encore faire l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur.
Voyons quels principaux changements apporte cette loi à la législation du travail.
Temps de travail
De manière générale, la loi entend apporter plus de souplesse aux entreprises, notamment via la modulation du temps de travail et des heures supplémentaires.
L’un des dispositifs de la loi El Khomri consiste à augmenter la durée de travail maximale. Elle passera ainsi de 0 à 12 heures quotidiennes, moyennant au préalable un accord collectif. Une entreprise pourra également porter le temps de travail hebdomadaire maximum de 48 à 60h pour des besoins exceptionnels.
Les entreprises pourront négocier des accords internes pour revoir la majoration des heures supplémentaires, dispositifs qui primeront sur les accords de branche, quand bien même ces derniers seraient davantage favorables aux salariés.
Accord d’entreprise versus accord de branche
L’une des mesures phares de cette loi consiste à favoriser la négociation collective. Ainsi, en matière de temps de travail, un accord intra-entreprise supplantera l’accord de branche.
Parmi ces dispositifs on trouve « l’accord de développement de l’emploi » qui prévoit qu’une entreprise puisse augmenter le temps de travail de ses salariés pendant une durée maximale de deux ans dans le but de se développer (nouveaux marchés, nouveaux contrats…).
Référendum d’entreprise
Toujours dans cette recherche de négociation collective, la loi prévoit l’éventuelle tenue de référendums à la demande des syndicats minoritaires (représentant moins de 30%) des salariés. L’accord sera validé s’il est approuvé par la moitié des votants, sans que les syndicats majoritaires puissent s’y opposer.
Licenciement et indemnités prud’homales
La loi entend préciser les motifs de licenciement économique en y adjoignant des critères de baisse d’activité.
Dans le cadre d’une action au prud’homme, les indemnités pouvant être accordées aux salariés seront désormais plafonnées en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités de licenciement.
Visite médicale
Changement de format pour la visite médicale d’embauche : elle deviendra une consultation « d’information et de prévention » par un médecin ou infirmière. Seuls les salariés exposés à des risques particuliers feront l’objet d’une visite médicale lors de leur embauche. Enfin, les contrôles médicaux resteront réguliers mais moins fréquents.
Travail et numérique
L’entreprise pourra désormais dématérialiser les fiches de paie, sauf volonté contraire du salarié.
La loi instaure un « droit à la déconnexion » pour réguler l’utilisation des outils numériques par les salariés. Cette mesure vise à respecter le temps de repos ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle de ce dernier.
Une nouveauté : la mise en place d’un « Compte personnel d’activité » (CPA), plateforme au sein de laquelle le salarié pourra retrouver une large palette de services (outils d’accompagnements de son projet professionnels, ressources liées à la formation, accès aux fiche de paie…).
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