PLFSS 2017, prélèvement à la source, pacte de responsabilité pour l’emploi et la compétitivité… Les projets de lois et nouveaux dispositifs sont nombreux depuis la rentrée. Voyons les changements annoncés concernant les travailleurs indépendants.

Modulations des exonérations de charges

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été présenté tout récemment. Il prévoit différents aménagements devant permettre à la ‘Sécu’ de retrouver des comptes à l’équilibre.

Le gouvernement annonce notamment qu’il entend conditionner aux ressources les exonérations sociales (actuellement accordées sans condition). Pour 2017, ces exonérations sociales seraient accordées aux travailleurs indépendants dont le revenu net ne dépasserait pas 38 616 euros la première année d’activité.

En outre, un nouveau coup de pouce sera octroyé aux indépendants qui démarrent leur activité. Les cotisations de charges feraient désormais l’objet d’un abattement de 75% sur 3 ans (au lieu de 2) puis de 50% la quatrième année.

Harmonisation avec les DOM TOM

Bercy prévoit d’harmoniser les cotisations entre les travailleurs indépendants de la métropole et des DOM TOM. Jusqu’alors, ces derniers ne faisaient pas (ou peu) l’objet de régularisations. Le gouvernement compte mettre fin à ce privilège mais aussi revoir le calcul du règlement des cotisations. En effet, les travailleurs de métropole font l’objet d’un calcul de cotisations sur l’année précédente, alors que l’on prend en compte ceux de l’avant dernière année pour ceux des DOM TOM.

Baisse dégressive des cotisations d’assurance maladie-maternité

Les taux des cotisations d’assurance maladie-maternité devraient faire l’objet d’une baisse dégressive pour les revenus inférieurs à 27 031 euros. Le taux de cotisations passera ainsi de 6.5% à 3% et s’appliquera de manière dégressive.

Prélèvement à la source de l’impôt

En 2017 : pas de changement. Ainsi, les contribuables paieront en 2017 leurs impôts sur l’année 2016. Le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Il s’appliquera sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. On ne peut donc pas parler d’année fiscale blanche pour 2017 puisqu’il n’y aura pas de rupture dans le paiement des impôts. Cependant les revenus de 2017 ne seront pas imposés (sauf revenus exceptionnels dont la liste a été transmise aux parlementaires en septembre dans l’avant-projet de loi).

Du nouveau au RSI

Le RSI n’est pas épargné par le PLFSS. Le projet de loi propose plusieurs mesures pour rendre le régime plus simple et efficace comme la mise en place d’un système de co-responsabilité entre l’Urssaf, le RSI et l’Acoss, la mise en place d’une structure unique pour chapeauter les deux entités du RSI ou encore le déploiement d’un nouveau système d’information pour les indépendants.

Une question ? N’hésitez pas à contacter nos experts comptables Cogesten Sfec.

Related Posts

  • 48
    Que ce soit dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un processus de recherche et développement d’une activité existante, de transmission de société ou encore d’emploi et de formation, les aides sont multiples. Malgré tout, nous passons souvent à côté, faute de connaître leur existence. C’est pour répondre à cette méconnaissance…
    Tags: d, l
  • 45
    Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup de français, synonyme d’épanouissement professionnel et de liberté. Pour éviter les écueils, mieux vaut se doter d’une trame et ainsi avancer sereinement. L’objet L’ « Idée » est le point de départ de la création d’entreprise. Elle peut par exemple être liée à…
    Tags: d, l
  • 42
    Les nouvelles mesures fiscales pour l’année 2017 ne se résument pas à la mise en place du prélèvement à la source. Voyons les changements annoncés… Baisse d’impôt pour 5 millions de foyers Le gouvernement prévoit une réduction d’un milliard d'euros qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux appartenant aux…
    Tags: d, l, aux, année
  • 33
    Le conseil constitutionnel ayant validé la loi travail dite « El Khomri », celle-ci a été publiée au Journal officiel le 9 août dernier. Pour autant, son déploiement ne sera pas immédiat car certains dispositifs devront encore faire l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur. Voyons quels principaux changements apporte cette…
    Tags: l, d, aux
  • 30
    Entré en vigueur en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle prévoit que l’employeur et le salarié en CDI puisse mettre fin au contrat qui les lie selon un accord bilatéral. Il offre ainsi une solution amiable à la rupture d’un contrat de travail.   La rupture conventionnelle en chiffres Entre…
    Tags: l, d

Articles récents