Les nouvelles mesures fiscales pour l’année 2017 ne se résument pas à la mise en place du prélèvement à la source. Voyons les changements annoncés…

Baisse d’impôt pour 5 millions de foyers

Le gouvernement prévoit une réduction d’un milliard d’euros qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux appartenant aux classes moyennes. Cette baisse consistera en une réduction d’impôt de 20%, sous conditions de revenu. Elle concernera les couples gagnant jusqu’à 3 400 euros nets et les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 euros. Ces seuils seront majorés pour les familles, par exemple jusqu’à 4 800 euros pour un couple avec trois enfants.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Ce crédit d’impôt sera généralisé à l’ensemble des contribuables. L’objectif pour Bercy est d’une part de donner un coup de pouce au secteur de l’emploi à domicile, et d’autre part d’apporter un soutien aux retraités non imposables qui recourent à ces prestations. En outre, il s’agit d’une nouvelle mesure pour lutter contre le travail dissimulé.

Les dispositifs Pinel et Censi Bouvard reconduits

Le gouvernement souhaite reconduire pour un an les dispositifs Pinel et Censi Bouvard (résidence service pour seniors, étudiants, personnes handicapées ou encore dans le domaine du tourisme) afin de soutenir l’investissement immobilier. S’agissant des résidences de tourisme, une réduction d’impôt supplémentaire sera accordée sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées. Celle-ci couvrira 20% des sommes engagées dans la limite de 22 000 euros.

Une année supplémentaire pour le CITE

Malgré son coût substantiel (600 millions d’euros en 2014 et 1.7 milliards en 2015), le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Cette mesure permettra ainsi aux ménages engageant des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leur logement de profiter de ce coup de pouce une année supplémentaire. De plus, le CITE et l’éco-prêt à taux zéro seront désormais cumulable sans conditions de ressources.

Nouvelles mesures également pour les entreprises

Le gouvernement entend favoriser l’acquisition par les entreprises de véhicules dits propres en augmentant le plafond de déduction fiscale.

Le taux d’imposition sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 28% en 2020. Ainsi en 2017, il passera de 33,3% à 28% de l’imposition des bénéfices pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. Il sera peu à peu étendu aux tranches supérieures de bénéfices pour être généralisé en 2020.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi passera de 6 à 7%.

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019, permettant à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont liées à des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales (IS, impôts locaux…) et sociales.

Enfin, pour favoriser la relocalisation ou l’implantation de nouvelles sociétés en France, le gouvernement a décidé de passer le régime spécial des impatriés à 8 ans au lieu de 5. Leur prime d’impatriation sera également exonérée de taxe sur les salaires.

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes Cogesten Sfec en droit fiscal qui sauront vous éclairer et vous accompagner suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.

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