Au 1er janvier 2017, la DSN, Déclaration sociale nominative devient obligatoire pour toutes entreprises.

De quoi s’agit-il ?

Cette mesure gouvernementale vise à simplifier, unifier et sécuriser les transmissions sociales obligatoires des entreprises du régime général telles que :
– la DPAE, déclaration préalable à l’embauche,
– la DUCS, déclaration unifiée de cotisations sociales,
– la DMMO et l’EMMO, déclarations liées à la main-d’œuvre,
– l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
– les DAT, déclarations d’accident du travail,
– la radiation des contrats complémentaires,
– le compte AT-MP, accident du travail / maladie professionnelle,
– l’attestation employeur pour Pôle Emploi, –
– la DADS, déclaration automatisée des données sociales.

Au 1er juillet 2016, cette obligation concernait déjà les grandes entreprises. La DSN étaient également accessible aux sociétés désireuses d’anticiper la généralisation de la mesure. Ainsi, en septembre, plus de 830 000 entreprises avaient déjà réalisée cette déclaration unifiée, soit plus de 17 millions de salariés (chiffres du Ministère de l’Economie et des Finances).

Mensuelle, la DSN servira notamment à l’administration fiscale pour calculer les taux de prélèvement dans le cadre du futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les modalités de la DSN

La déclaration mensuelle est à fournir entre le 5 et le 15 du mois suivant. La première déclaration pour les entreprises qui ne s’y sont pas encore mise aura donc lieu début février 2017 et concernera le mois de janvier.

La plupart des logiciels de gestion de paie devraient proposer une mise à jour et ainsi permettre aux entreprises de transmettre de manière automatisées et sécurisée les informations sociales concernées. Pour les sociétés qui ne disposent pas de telles solutions, la DSN sera à réaliser via le portail net-entreprise.fr.

Pensez à informer vos salariés

La DSN suppose des répercutions sur vos employés en termes de gestion administrative et protection de données personnelles : d’où la nécessiter de les informer des changements. Quelles sont les données transmises ? Comment peuvent-ils accéder et modifier leurs informations personnelles ? Autant de question pour lesquels un dispositif de communication vous est proposé sur le site http://www.dsn-info.fr/.

Pour toute question dans la mise en place de la DSN, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables Cogesten Sfec.

Articles récents