Entré en vigueur en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle prévoit que l’employeur et le salarié en CDI puisse mettre fin au contrat qui les lie selon un accord bilatéral. Il offre ainsi une solution amiable à la rupture d’un contrat de travail.

 

La rupture conventionnelle en chiffres

Entre 20 et 30 000 ruptures conventionnelles seraient signées chaque mois en France selon le DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). Moins de 3% des demandes reçues n’obtiendraient pas l’homologation par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) au motif qu’elles sont incomplètes ou irrecevables.

 

Le fonctionnement

Après que l’employeur ou le salarié ait émis le souhait d’une rupture conventionnel, si ces deux parties sont d’accord, elles définissent une indemnité de rupture de contrat qui ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elles organisent ensuite un entretien, au cours duquel le salarié peut être assisté. Salarié et employeur signent ensuite la rupture conventionnelle qui fera l’objet d’un délai de rétraction de quinze jours. Passé ce délai, la convention signée sera envoyée à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) pour homologation. Cette dernière fera l’objet d’un accord tacite passé un délai de quinze jours.

 

Les bénéfices

Côté salarié, la rupture conventionnelle s’avère souvent moins douloureuse qu’un licenciement et lui permet de préserver son intégrité sur le marché du travail. De plus, contrairement à la démission, elle préserve ses droits aux allocations chômage.  En outre, elle lui offre un délai de sortie de l’entreprise relativement court.

Pour l’employeur, la rapidité de la rupture conventionnelle s’avère également appréciable. Elle présente l’avantage de pacifier la relation avec le salarié sans être pour autant onéreuse.

 

Les risques

Pour l’employeur, si le salarié met en avant des preuves de harcèlement, de discrimination ou encore de modification de son poste antérieures à la rupture conventionnelle, celle-ci peut-être requalifiée en licenciement sans causes réelles et sérieuses.  Auquel cas l’employeur pourra être condamné à des dommages et intérêts. En cas de litige, mieux vaut donc recourir à un licenciement classique.

Autre erreur fréquemment commise par l’employeur : signer une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement économique. Le risque est important car l’accord peut être requalifié par les autorités entraînant le paiement d’indemnités ou même annulé ayant pour conséquence la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Pour le salarié, le risque est d’accepter une rupture conventionnelle non consentie, moins favorable sur le plan financier qu’un licenciement.

 

En somme, la rupture conventionnelle constitue une solution simple et relativement rapide pour la rupture amiable d’un contrat de travail. Elle ne peut néanmoins s’inscrire dans une relation conflictuelle entre salarié et employeur qui risquerait de conduire à son non-homologation.

Related Posts

  • 43
    Loi travail : ce qui va changer…Le conseil constitutionnel ayant validé la loi travail dite « El Khomri », celle-ci a été publiée au Journal officiel le 9 août dernier. Pour autant, son déploiement ne sera pas immédiat car certains dispositifs devront encore faire l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur. Voyons quels principaux changements apporte cette…
    Tags: l, d, travail, accord, licenciement
  • 38
    Comment dénicher les aides financière pour votre activité ?Que ce soit dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un processus de recherche et développement d’une activité existante, de transmission de société ou encore d’emploi et de formation, les aides sont multiples. Malgré tout, nous passons souvent à côté, faute de connaître leur existence. C’est pour répondre à cette méconnaissance…
    Tags: d, l
  • 37
    Les 7 étapes clés de la création d'entrepriseCréer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup de français, synonyme d’épanouissement professionnel et de liberté. Pour éviter les écueils, mieux vaut se doter d’une trame et ainsi avancer sereinement. L’objet L’ « Idée » est le point de départ de la création d’entreprise. Elle peut par exemple être liée à…
    Tags: d, l
  • 30
    Expertise comptable 2017 : ce qui change pour les indépendantsPLFSS 2017, prélèvement à la source, pacte de responsabilité pour l’emploi et la compétitivité… Les projets de lois et nouveaux dispositifs sont nombreux depuis la rentrée. Voyons les changements annoncés concernant les travailleurs indépendants. Modulations des exonérations de charges Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour…
    Tags: l, d

Articles récents